CGV
Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV ») sont applicables entre Waialys, SAS inscrite au RCS de Nanterre sous le n° B 840 060 784 dont le siège est situé au 108 BD CHARLES DE GAULLE 92700 COLOMBES et ses clients (ci-après le ou les « Client(s) ») ayant souscrit aux Logiciels et Services suivants :
– La plateforme Educap web et mobile
– Le service support
Cela implique donc que le Client accepte pleinement et sans réserve les dispositions des présentes CGV qui en découlent.
Article 1. Bien et services vendus
Les logiciels édités ou distribués par Waialys sont fournis en l’état au client et doivent être installés dans un environnement technique (matériels et logiciels) compatible avec les pré-requis d’installation et d’utilisation du logiciel. La possession, l’installation ou l’utilisation par le client du logiciel ne lui cède aucun droit de propriété.
Article 2. Commandes
Les commandes des produits sont passées exclusivement via le Site. Le Client doit remplir un formulaire de commande en ligne en indiquant les Produits sélectionnés, ainsi que les informations relatives à la livraison. La commande ne sera considérée comme valide qu’après réception par […] d’un paiement intégral du prix des Produits commandés.
Article 3. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et sont valables pour une commande passée sur le Site. Educap se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport, de livraison et d’emballage. Ces frais seront facturés en supplément et seront indiqués avant la validation de la commande.
Article 4. Paiement
Le paiement des Produits peut être effectué par carte bancaire, PayPal ou virement bancaire. Le paiement en ligne par carte bancaire est sécurisé. Le paiement par virement bancaire devra être effectué dans les 7 jours suivant la commande.
Article 5. Livraison
Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont indicatifs et ne sont pas garantis. Educap ne pourra être tenu responsable des retards de livraison dus à des erreurs ou à des omissions dans les informations de livraison fournies par le Client.
Article 6.Résiliation
– Résiliation pour manquement
En cas de non-respect d’une obligation essentielle du Contrat ou de la réglementation par l’une des Parties, l’autre Partie devra lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception afin de remédier à ce manquement. À défaut pour la partie défaillante d’avoir remédié à ce manquement dans un délai d’un (1) mois, l’autre partie pourra résilier de plein droit le Contrat, sans préjudice de toute action que la partie lésée pourra mener à l’encontre de la partie défaillante.
Il est entendu entre les Parties que les stipulations de la présente clause s’appliquent en lieu et place des dispositions des articles 1217, 1219 à 1222 du Code Civil et s’interdisent, en conséquence, tout recours auxdits articles.
– Suspension des Services
Waialys peut suspendre l’exécution du Contrat ou du Service concerné (i) s’il y a urgence à faire cesser les agissements du Client, en raison notamment d’atteinte, de risque d’atteinte ou de risque d’aggravation d’atteinte aux droits ou aux systèmes de tiers, ou EDUCAP, (ii) en cas de poursuites pénales à l’encontre d’EDUCAP et/ou du Client en raison de l’utilisation d’un Service par ce dernier ou (iii) en cas de défaut de paiement.
Les suspensions prononcées par EDUCAP pour les cas (i) et (ii) interviendront de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans qu’il soit besoin d’une quelconque autre formalité que l’envoi d’un courriel au Client.
Les abonnements sont reconduits automatiquement chaque mois ou année selon le mode choisi lors de la souscription par tacite reconduction dans les termes et conditions en vigueur au jour dudit renouvellement. Les Parties pourront se concerter en vue de mettre fin à l’abonnement par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois […] mois. Les abonnements facturés restent dus pendant la période de préavis et aucun remboursement ne pourra être exigé par le client pour quelque motif que ce soit. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le délai de rétraction ne s’applique pas dans le cas d’un contenu numérique et de logiciels informatiques
Article 7. Garantie
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent être effectuées par email ou par courrier dans les 30 jours suivant la livraison.
Article 8. Responsabilité
La responsabilité d’Educap ne saurait être engagée en cas de non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, ni en cas de dommages causés par le transporteur.
Article 9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Aucune reproduction, même partielle, ne peut être faite de ces éléments sans l’autorisation expresse d’Educap.
Article 10. Loi applicable
Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente et de service est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce.
Article 11. Modification des CGV
Waialys se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande par le Client.
