{"id":25,"date":"2023-04-30T18:21:21","date_gmt":"2023-04-30T18:21:21","guid":{"rendered":"http:\/\/educap.mania.tn\/?page_id=25"},"modified":"2025-03-10T13:43:14","modified_gmt":"2025-03-10T13:43:14","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/educap.io\/fr_fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Condition G\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"<style>\/*! elementor - v3.13.3 - 28-05-2023 *\/\n.elementor-heading-title{padding:0;margin:0;line-height:1}.elementor-widget-heading .elementor-heading-title[class*=elementor-size-]>a{color:inherit;font-size:inherit;line-height:inherit}.elementor-widget-heading .elementor-heading-title.elementor-size-small{font-size:15px}.elementor-widget-heading .elementor-heading-title.elementor-size-medium{font-size:19px}.elementor-widget-heading .elementor-heading-title.elementor-size-large{font-size:29px}.elementor-widget-heading .elementor-heading-title.elementor-size-xl{font-size:39px}.elementor-widget-heading .elementor-heading-title.elementor-size-xxl{font-size:59px}<\/style>\n<h1>CGV<\/h1>\n<h3>\u00a0Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d\u2019utilisation (ci-apr\u00e8s les \u00ab CGV \u00bb) sont applicables entre Waialys, SAS inscrite au RCS de Nanterre sous le n\u00b0 B 840 060 784 dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au 108 BD CHARLES DE GAULLE 92700 COLOMBES et ses clients (ci-apr\u00e8s le ou les \u00ab Client(s) \u00bb) ayant souscrit aux Logiciels et Services suivants :<\/h3>\n<p>&#8211; La plateforme Educap web et mobile<\/p>\n<p>&#8211;  Le service support\u00a0<\/p>\n<p>Cela implique donc que le Client accepte pleinement et sans r\u00e9serve les dispositions des pr\u00e9sentes CGV qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n<p><b>Article 1. Bien et services vendus<\/b><\/p>\n<p>Les logiciels \u00e9dit\u00e9s ou distribu\u00e9s par Waialys\u00a0 sont fournis en l\u2019\u00e9tat au client et doivent \u00eatre install\u00e9s dans un environnement technique (mat\u00e9riels et logiciels) compatible avec les pr\u00e9-requis d\u2019installation et d\u2019utilisation du logiciel. La possession, l&rsquo;installation ou l&rsquo;utilisation par le client du logiciel ne lui c\u00e8de aucun droit de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p><b>Article 2. Commandes<\/b>\u00a0<\/p>\n<p>Les commandes des produits sont pass\u00e9es exclusivement via le Site. Le Client doit remplir un formulaire de commande en ligne en indiquant les Produits s\u00e9lectionn\u00e9s, ainsi que les informations relatives \u00e0 la livraison. La commande ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme valide qu&rsquo;apr\u00e8s r\u00e9ception par [&#8230;] d&rsquo;un paiement int\u00e9gral du prix des Produits command\u00e9s.<\/p>\n<p><b>Article 3. Prix<\/b><\/p>\n<p>Les prix des produits sont indiqu\u00e9s en euros toutes taxes comprises (TTC) et sont valables pour une commande pass\u00e9e sur le Site. Educap se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment, \u00e9tant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client sera le seul applicable \u00e0 l&rsquo;acheteur. Les prix indiqu\u00e9s ne comprennent pas les frais de transport, de livraison et d&#8217;emballage. Ces frais seront factur\u00e9s en suppl\u00e9ment et seront indiqu\u00e9s avant la validation de la commande.<\/p>\n<p><b>Article 4. Paiement<\/b><\/p>\n<p>Le paiement des Produits peut \u00eatre effectu\u00e9 par carte bancaire, PayPal ou virement bancaire. Le paiement en ligne par carte bancaire est s\u00e9curis\u00e9. Le paiement par virement bancaire devra \u00eatre effectu\u00e9 dans les 7 jours suivant la commande.<\/p>\n<p><b>Article 5. Livraison<\/b><\/p>\n<p>Les Produits seront livr\u00e9s \u00e0 l&rsquo;adresse indiqu\u00e9e par le Client lors de la commande. Les d\u00e9lais de livraison sont indicatifs et ne sont pas garantis. Educap ne pourra \u00eatre tenu responsable des retards de livraison dus \u00e0 des erreurs ou \u00e0 des omissions dans les informations de livraison fournies par le Client.<\/p>\n<p><b>Article 6.R\u00e9siliation<\/b><\/p>\n<p>&#8211; \u00a0  R\u00e9siliation pour manquement\u00a0<\/p>\n<p>En cas de non-respect d\u2019une obligation essentielle du Contrat ou de la r\u00e9glementation par l\u2019une des Parties, l\u2019autre Partie devra lui adresser une mise en demeure par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception afin de rem\u00e9dier \u00e0 ce manquement. \u00c0 d\u00e9faut pour la partie d\u00e9faillante d\u2019avoir rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 ce manquement dans un d\u00e9lai d\u2019un (1) mois, l\u2019autre partie pourra r\u00e9silier de plein droit le Contrat, sans pr\u00e9judice de toute action que la partie l\u00e9s\u00e9e pourra mener \u00e0 l\u2019encontre de la partie d\u00e9faillante.<\/p>\n<p>Il est entendu entre les Parties que les stipulations de la pr\u00e9sente clause s\u2019appliquent en lieu et place des dispositions des articles 1217, 1219 \u00e0 1222 du Code Civil et s\u2019interdisent, en cons\u00e9quence, tout recours auxdits articles.<\/p>\n<p>&#8211; \u00a0  Suspension des Services<\/p>\n<p>Waialys\u00a0 peut suspendre l\u2019ex\u00e9cution du Contrat ou du Service concern\u00e9 (i) s\u2019il y a urgence \u00e0 faire cesser les agissements du Client, en raison notamment d\u2019atteinte, de risque d\u2019atteinte ou de risque d\u2019aggravation d\u2019atteinte aux droits ou aux syst\u00e8mes de tiers, ou EDUCAP, (ii) en cas de poursuites p\u00e9nales \u00e0 l\u2019encontre d\u2019EDUCAP et\/ou du Client en raison de l\u2019utilisation d\u2019un Service par ce dernier ou (iii) en cas de d\u00e9faut de paiement.<\/p>\n<p>Les suspensions prononc\u00e9es par EDUCAP pour les cas (i) et (ii) interviendront de plein droit, sans mise en demeure pr\u00e9alable et sans qu\u2019il soit besoin d\u2019une quelconque autre formalit\u00e9 que l\u2019envoi d\u2019un courriel au Client.<\/p>\n<p>Les abonnements sont reconduits automatiquement chaque mois ou ann\u00e9e selon le mode choisi lors de la souscription par tacite reconduction dans les termes et conditions en vigueur au jour dudit renouvellement. Les Parties pourront se concerter en vue de mettre fin \u00e0 l\u2019abonnement par l\u2019envoi d\u2019une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception moyennant un pr\u00e9avis de trois [&#8230;] mois. Les abonnements factur\u00e9s restent dus pendant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis et aucun remboursement ne pourra \u00eatre exig\u00e9 par le client pour quelque motif que ce soit. Conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article L221-28 du Code de la consommation, le d\u00e9lai de r\u00e9traction ne s&rsquo;applique pas dans le cas d\u2019un contenu num\u00e9rique et de logiciels informatiques<b style=\"font-size: 1rem;\">\u00a0<\/b><\/p>\n<p><b>Article 7. Garantie<\/b><\/p>\n<p>Les Produits b\u00e9n\u00e9ficient de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 et de la garantie contre les vices cach\u00e9s. Toutes les r\u00e9clamations, demandes d&rsquo;\u00e9change ou de remboursement doivent \u00eatre effectu\u00e9es par email ou par courrier dans les 30 jours suivant la livraison.\u00a0<\/p>\n<p><b>Article 8. Responsabilit\u00e9<\/b><\/p>\n<p>La responsabilit\u00e9 d&rsquo;Educap ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas de non-respect des dispositions r\u00e9glementaires et l\u00e9gislatives en vigueur dans le pays de r\u00e9ception, ni en cas de dommages caus\u00e9s par le transporteur.<\/p>\n<p><b>Article 9. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/b><\/p>\n<p>Tous les \u00e9l\u00e9ments du Site, qu&rsquo;ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit d&rsquo;auteur, des marques ou des brevets. Aucune reproduction, m\u00eame partielle, ne peut \u00eatre faite de ces \u00e9l\u00e9ments sans l&rsquo;autorisation expresse d&rsquo;Educap.<\/p>\n<p><b>Article 10. Loi applicable<\/b><\/p>\n<p>Les CGV sont soumises \u00e0 la loi fran\u00e7aise. En cas de litige, les tribunaux fran\u00e7ais seront seuls comp\u00e9tents.<\/p>\n<p>Tout litige relatif \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de service est soumis au droit fran\u00e7ais. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9solution amiable, le litige sera port\u00e9 devant le Tribunal de Commerce.<\/p>\n<p><b>Article 11. Modification des CGV<\/b><\/p>\n<p>Waialys se r\u00e9serve le droit de modifier les CGV \u00e0 tout moment. Les CGV applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande par le Client.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>CGV \u00a0Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d\u2019utilisation (ci-apr\u00e8s les \u00ab CGV \u00bb) sont applicables entre Waialys, SAS inscrite au RCS de Nanterre sous le n\u00b0 B 840 060 784 dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au 108 BD CHARLES DE GAULLE 92700 COLOMBES et ses clients (ci-apr\u00e8s le ou les \u00ab Client(s) \u00bb) ayant [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-25","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v24.2 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Condition G\u00e9n\u00e9rales de vente - Educap<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/educap.io\/fr_fr\/conditions-generales\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Condition G\u00e9n\u00e9rales de vente - 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